CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 

1. GÉNÉRALITÉS

  1. Les conditions mentionnées ci-dessous sont applicables à tous les contrats, y compris les offres, conclus entre L.E.D. Techno sa et le client, lequel déclare avoir pris connaissance de ces conditions.
  2. Les conditions autres ou contraires du client sont considérées comme non – écrites, et le silence de L.E.D. Techno sa ne peut en aucun cas être interprété comme une acceptation d’autres conditions. Uniquement dans le cas d’un consentement expresse et écrit de L.E.D. Techno sa, d’autres conditions peuvent être acceptées, auquel cas elles  ne seront applicables qu’au contrat en faisant l’objet.

 

 

2. PRIX

  1. Nos prix sont toujours indiqués hors TVA, sans contributions supplémentaires, taxes ou frais (par exemple et de façon non exhaustive: les taxes d’accise, les taxes sur le recyclage (ou éco-taxes), les éventuels coûts administratifs ou de transport supplémentaires).
  2. Concernant les commandes d’une valeur inférieure à 200,00 €, hors TVA, des frais de commande supplémentaires d’un montant de 25,00 € hors TVA, seront ajoutés. Pour l’export : concernant les commandes d’une valeur inférieure à 250 €, des frais d’administration supplémentaires de 40,00 € seront ajoutés.  Prix non compris : frais de transport, frais d’exportation, frais bancaire et frais douanier.
  3. Nos prix et frais sont révisés de façon annuelle, à la date du 1er janvier, sauf accords préalables et par écrit.

 

3. COMMANDES

  1. Chaque mission, ordre ou commande du client, dès que reçue par L.E.D. Techno sa, quelle qu’en soit la forme de celle-ci, lie le client, de façon irrévocable, jusqu’à livraison des marchandises ainsi qu’au paiement de la facture relative à cette mission, ordre ou commande.
  2. L.E.D. Techno sa n’est lié qu’après confirmation écrite adressée au client.
  3. Des modifications à l’initiative du client, ne sont possibles qu’en cas d’accord préalable, formulés par écrit, de la part de L.E.D. Techno sa.

 

4. LIVRAISON

  1. Les délais de livraison ne sont fournis qu’à titre informatif et sans engagement sauf s’ils ont été expressément convenus entre parties. Le délai prévu est respecté autant que possible, mais nous ne sommes pas responsables d'un dépassement éventuel. Une livraison tardive ne peut, en aucun cas, être cause d’annulation de la commande ou d’un quelconque dédommagement.
  2. Chaque commande doit être suffisamment détaillée et spécifiée, afin de nous permettre de l’effectuer dans les délais prévus.
  3. Nous garantissons une livraison conforme aux modèles exposés, avec une réserve explicite pour les différences de couleurs ou de qualité habituelles.

 

5. LIEU DE LIVRAISON - TRANSPORT

  1. Le transport des marchandises vendues est toujours aux frais de l’acheteur ainsi qu’à ses risques et périls et ce même en cas de livraison en port payé.
  2. Pour le lieu de livraison, il est convenu que les marchandises peuvent être livrées en roulant jusqu’au lieu de livraison par les accès habituels (couloirs, ascenseurs, mais pas d’escaliers). L.E.D. Techno sa se réserve le droit de facturer des frais de livraison et de transport supplémentaires si le lieu de livraison n’est pas libre d’accès.
  3. Pour le retour d’appareils après réparation, les frais d’emballage et de transport seront également facturés.

 

6. RÉCLAMATIONS ET RETOURS

  1. Les réclamations pour des défauts apparents ou concernant des différences de quantité ou de qualité doivent être immédiatement communiquées au transporteur. Les réclamations doivent nous être également remises par lettre recommandée dans les 48 heures suivant la réception des marchandises.
  2. Pour être recevables, les plaintes concernant les vices cachés ou les erreurs de fabrication éventuelles doivent nous parvenir par lettre recommandée dans le mois suivant la réception des marchandises.
  3. Nous nous réservons le droit, pour les marchandises refusées à juste titre, soit de les remplacer, soit de les rembourser ou de les créditer au prix initial et ce à notre meilleure convenance.
  4. Si L.E.D. Techno sa, après accord écrit préalable, reprend les marchandises, un coût de restockage de 20% du montant de la marchandise, avec un minimum de 40,00 € sera facturé au client.
  5. Les pièces de rechange et les articles de travail sur mesure ne seront pas repris.
  6. Les marchandises ne peuvent pas nous être retournées sans une autorisation écrite préalable de notre part. Les éventuels retours doivent être effectués à port payé par le client. Notre autorisation éventuelle n'implique aucune reconnaissance de responsabilité.
  7. La reprise d’appareils en fin de vie se fera en conformité avec les dispositions légales en vigueur au moment de la reprise. Pour cela, la reprise et les frais de traitement seront facturés au client, sauf convention écrite préalable.

 

7. CONDITIONS DE PAIEMENT ET GARANTIE

  1. Sauf stipulation écrite contraire, nos factures sont payables dans les trente jours suivant leur date d’émission au siège social de notre firme ou sur notre compte bancaire.
  2. Dès lors, nos agents et/ou nos représentants ne peuvent ni accepter de paiements, ni signer de facture comme acquittée, sauf avec l’autorisation écrite de notre société.
  3. Le non-paiement d’une facture à échéance la rend exigible de plein droit, immédiatement et intégralement ainsi que tous les autres montants encore dus à notre société et ce, quel que soit l’accord conclu ou les conditions de paiement autorisées préalablement.
 
  1. En cas de non-paiement d’une ou plusieurs factures dans les limites du délai fixé, le montant dû sera majoré, de plein droit et sans sommation, d’une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de 125,00€ . Cette indemnisation est imputée afin de couvrir nos frais supplémentaires, sous réserve du droit à une indemnisation raisonnable des éventuels frais de recouvrement, conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre les retards de paiement en matière de transactions commerciales.
  2. Le montant dû sera augmenté, de plein droit et sans mise en demeure, dès la date d’échéance, d’un intérêt de 1% par mois. Le paiement d’une traite par l’acheteur ne constitue pas de dérogation à la présente disposition.
  3. Si une livraison partielle n'est pas payée à son échéance, nous nous réservons le droit d’annuler le reste de la commande.
  4. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, nous nous réservons le droit de résilier la commande de plein droit et sans sommation. Nous nous réservons le droit de reprendre les marchandises livrées où elles se trouvent à ce moment-là. Les acomptes payés sont considérés comme acquis pour les frais et intérêts.
  5. L.E.D. Techno sa se réserve le droit de reporter l’exécution du contrat dans le cas où la position de crédit du client s’avèrerait incertaine ou sujette à caution. Si, dans ce cas, aucune garantie complémentaire ne peut être apportée dans un délai raisonnable de 30 jours, L.E.D. Techno sa se réserve le droit de rompre l’accord convenu avec le client de façon unilatérale et ce, sans l’en informer au préalable. De plus, L.E.D. Techno sa est attitrée à exiger une somme de 50% du prix de vente pour indemnisation forfaitaire.

 

8. RESERVE DE PROPRIÉTÉ

  1. Les marchandises livrées restent la propriété de notre firme jusqu’au paiement total du prix, c'est-à-dire de la somme principale ainsi que des frais supplémentaires. En cas de revente, la réserve de propriété est reportée sur le prix de revente.
  2. Néanmoins, les risques éventuels de dommages soufferts ou causés par les marchandises sont à la charge de l’acquéreur.

 

9. SUSPENSION ET ANNULATION DU CONTRAT - FORCE MAJEURE

  1. Si l'acquéreur ne respecte pas les accords convenus dans le cadre de la coopération commerciale, la notification de ces faits par lettre recommandée suspend de plein droit l'exécution ultérieure de toutes les missions en cours. Si après 15 jours, notre mise en demeure est restée sans effet, nous sommes en droit d’annuler définitivement tous les contrats existants, sous réserve de la possibilité pour notre firme de demander une indemnisation.
  2. Si au cours de l'exécution d'une mission, des doutes surgissent au sujet de la solvabilité de l'acquéreur, nous nous réservons le droit, même après une livraison partielle des marchandises, de requérir des garanties pour la bonne exécution de ses obligations. Au cas où l'acquéreur ne nous offre pas satisfaction, nous avons le droit d’annuler la commande entière ou en partie, sous réserve de la possibilité pour notre firme de demander une indemnisation.
  3. Si pour des raisons de force majeure ou des circonstances en dehors de notre volonté, nous sommes empêchés de respecter notre accord, nous avons, de plein droit et à notre choix, la possibilité de suspendre l'exécution de la commande ou d’annuler celle-ci sans être obligés de payer une quelconque indemnisation.

 

10. GARANTIE

  1. La durée de la garantie est standard, sauf dispositions contractuelles contraires. Le délai débute au retrait ou à la livraison de l’appareil. La garantie n’est applicable qu’en cas d’utilisation normale et dans des conditions normales de la part du client. La garantie ne sera accordée que sur présentation de la facture.
  2. La garantie ne couvre pas : les dommages, mal fonctions ou malfaçons imputables à une faute du client ou à une cause extérieure à l’appareil tels que dommage causé par un accident, une mauvaise utilisation ou maintien, le non-respect des instructions du manuel utilisateur, la foudre, l’humidité, une surtension ou tout autre cas de force majeure, la réparation ou le replacement d’éléments détachés, le remplacement des accessoires qui doivent être régulièrement renouvelés, ainsi que la livraison de produits de maintenance.
  3. La garantie ne s’applique pas si le client modifie lui-même l’appareil ou le répare et, ce faisant, fait appel aux services d’une personne n’étant pas recommandée par L.E.D. Techno sa. De même elle ne s’applique pas si le client enlève ou falsifie les numéros de fabrication et/ou les signes de marque.
  4. La réparation d’un équipement par notre département technique sera facturée.

 

11. JURIDICTION

  1. Toutes nos transactions commerciales sont exclusivement soumises au Droit belge.
  2. Les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Hasselt sont seuls compétents à juger les litiges et/ou les réclamations, que ce soit pour des livraisons effectuées en Belgique ou à l'étranger.